Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 246.20
Versions de la disposition
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite et de pension prévus par les parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
